Registre communal des personnes vulnérables

Les articles L121-6-1 et R121-2 à R121-12 du code de l’action sociale et des familles précisent : les mesures d’inscription sur le registre nominatif recensant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui en font la demande et l’exploitation de ces données, dans le respect des règles de confidentialité et de la loi informatique et libertés. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d’alerte et d’urgence visé à l’article L.116-3 À savoir : En cas de changement de coordonnées (adresse ou téléphone), pensez à communiquer à la mairie vos nouvelles coordonnées. Les informations communiquées sont confidentielles, elles seront néanmoins communiquées au préfet, et le cas échéant, aux services sociaux et sanitaires chargés de l’organisation et de la coordination des interventions à domicile dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels. Toute personne inscrite au registre communal des personnes âgées ou handicapées à droit d’accès et de rectification des informations nominatives la concernant. Toute personne inscrite au registre communal des personnes âgées ou handicapées peut obtenir sa radiation du registre, à tout moment, sur simple demande.