RÈGLEMENTATION
- L’arrêté préfectoral du 10/07/2000 peut-être consulté à la mairie ou sur le site internet de l’ARS santé Bretagne
- Par ailleurs, dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code la santé, L’arrêté municipal en date du 30 juin 2011 ARRETE MUNICIPAL N° 2011-025 de lutte contre les bruits de voisinage prévoit qu’à Pont-Péan, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareil susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion… sont interdits :
- les dimanches et jours fériés
- du lundi au samedi de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 8h00
« Les bruits de voisinage sont constitués par l’ensemble des bruits à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et des installations classées pour la protection de l’environnement et des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l’article L231-1 du code du travail », comme le précise l’article R1334-30 du code de la santé publique.
- Les bruits se décomposent en 3 catégories :
- les bruits liés aux comportements d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, c’est-à-dire ceux qui proviennent notamment des cris d’animaux, de l’utilisation d’outils de jardinage ou de bricolage (article R 1334-31 du code de la santé publique) peuvent être sanctionnés par une amende de 3ème classe soit 450 euros.
- les bruits provenant des activités (professionnelles, sportives, culturelles, de loisirs organisées de façon habituelle) : articles R 1334-32 à 35 du code susvisé. les bruits provenant des chantiers (article R 1334-36 du même code). Une amende de 5ème classe soit 1500 euros sanctionnent ces deux dernières catégories de bruits.
- Les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’Homme peuvent être sanctionnés à tout moment de la journée.