Non prise en considération de l'état de catastrophe naturelle sécheresse 2016

Suite à la notification n°NOR INTE 1726133A publiée au Journal Officiel le 20 octobre 2017 voici le courrier adressé au préfet par le maire Jean Luc Gaudin le jeudi 26 octobre 2017 :

Monsieur le Préfet,

Par notification n°NOR INTE 1726133A publiée au Journal Officiel le 20 octobre 2017, nous sommes informés de la non prise en considération de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Pont-Péan suite à la sécheresse de l'année 2016.

Cette décision est tout aussi injuste qu'inattendue au vu de l'ampleur des mouvements de terrains constatés et des conséquences induites sur plus de 60 habitations enregistrées à ce jour. Je ne vous cache pas ma stupéfaction ni ma colère face à cette décision.

Depuis 2010 j'essaie, hélas en vain pour l'heure, de faire modifier les points d'informations utilisés par Météo-France pour établir leur jugement sur le caractère exceptionnel ou non des phénomènes météorologiques. Il s'avère que le quadrillage en place ne permet de disposer d'aucune information qui soit propre au sol de la commune constitué à 62% d'argiles à effet de retrait-gonflement.

Je sais votre démarche en faveur de notre dossier lors de sa constitution et vous en remercie.

Aujourd'hui je ne peux accepter cette réponse lapidaire et inique de l'état à l'égard de tous les propriétaires des maisons endommagées.

Aussi je souhaiterais vous rencontrer au plus tôt afin de trouver la ou les solutions qui nous permettraient de rencontrer les membres de la commission interministérielle ainsi que les responsables de Météo-France en charge de ce suivi.

Ne doutant pas de l'intérêt que vous portez à ce dossier, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma plus haute considération.

 

Le Maire,

Jean-Luc GAUDIN

 

Plus d'informations :

La commune de Pont-Péan a bénéficié d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes :

  • de janvier à octobre 1995
  • de juillet à septembre 2003
  • et de juillet à septembre 2005

Ces phénomènes sont liés à la nature du sol de la commune reconnue par l’étude engagée en 2007 en partenariat avec la communauté d’agglomération de Rennes, les communes de BRUZ et de CHARTRES DE BRETAGNE également concernées par des aléas de terrain.

Dans ce cadre, les bureaux d’études géotechniques Lithologic et Fondouest ont été missionnés afin d’établir un diagnostic géotechnique, remis le 20 juin 2007, qui a permis :

  • de définir le degré de susceptibilité des formations au phénomène de retrait-gonflement des argiles
  • d’établir les cartes d’aléas
  • de définir les recommandations de constructibilité selon les zones d’aléas et ainsi se protéger des phénomènes géotechniques spécifiques de retrait-gonflement des argiles.

L’ensemble de ces données sont depuis lors annexées au PLU de la commune et portées à connaissance des pétitionnaires à travers les C.U. délivrés avant toute construction.

Elles sont également disponibles dans la documentation du BRGM et consultables sur leur site internet.

Si pour les constructions postérieures à cette étude, les variations hydriques du sol sont sans effets, il n’en est pas de même pour toutes celles construites antérieurement.

La forte sécheresse enregistrée sur la commune lors de la période allant de mars 2016 à décembre 2016 a entrainé de nombreuses altérations de maisons d’habitations.

Plus de 60 dossiers sont parvenus en mairie, c’est pourquoi il a été effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse de 2016, auprès de de la Préfecture. A ce jour la commune attend sa décision.

Par ailleurs un collectif de défense des intérêts des Pontpéannais victimes de fissures sur leur habitation s’est constitué en début d’année 2017. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’action entamée par la municipalité.

Contact : fissures.pontpean@gmail.com